CLIC Rhône-Alpes

regards sur le risque

Regard sur le risque

la lettre d'information sur les risques industriels majeurs en Rhône-Alpes

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Présentation CLIC

Un arrêté préfectoral type de création d'une CSS

                                                             Arrêtê préfectoral n°

portant création de la Commission de Suivi de Site (ajouter le nom de la CSS)

en remplacement du CLIC (ajouter le nom du CLIC)

et (cas de fusion d'un CLIC et d'une CLIS) de la CLIS (ajouter le nom de la CLIS)

 

Le préfet de ……,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R. 125-8-5 ;

► ajouter pour un ancien CLIC les articles L125-2, L 515-8 et D .125-29 à D. 125-34  ;

► ajouter pour une ancienne CLIS les articles L125-1, R125-5, R125-8-1 à R125-8-5  ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site  ;

► ajouter pour un ancien CLIC  :

Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques  ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif  ;

► ajouter pour un ancien CLIC  :

Vu l'arrêté préfectoral du …………., modifié en dernier lieu le (indiquer la date du dernier AP modificatif), portant création du comité local d'information et de concertation dénommé "CLIC …………."

► ajouter pour une ancienne CLIS  :

Vu l'arrêté préfectoral du …………., modifié en dernier lieu le (indiquer la date du dernier AP modificatif), portant création de la commission locale d'information et de surveillance dénommé "CLIS …………."

► ajouter pour le Rhône et l'Ain

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1990 modifié portant création du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles et des Risques dans l’Agglomération Lyonnaise (SPIRAL)  ;

► ajouter pour l'Isère

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant création du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions et des risques dans la région grenobloise  (SPPPY) ;

Vu l'arrêté préfectoral du …………. modifié autorisant l'ensemble des activités de la société ……….. ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ……………  ;

ARRETE

Article 1er  : Création de la commission de suivi de site

En remplacement du CLIC ………………………..……, (et/ou) de la CLIS …................, il est créé autour du site de(s) (l')entreprise(s) ……………………………………….... sur le territoire de la (ou des) commune(s) de ……………………………………………………. une commission de suivi de site dénommée "  CSS………….".

 Article 2 : Composition

La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges  :

privilégier la désignation des membres par le poste qu'ils occupent (le directeur de … ou son représentant, le maire de la commune de … ou son représentant...)

des suppléants peuvent être nommés, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chacun des collèges

Collège "administrations de l'Etat"  :

  • le préfet du département du ………………… ou son représentant,
  • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,

► pour les CSS Seveso, à ajouter, suivant les enjeux présents :

  • le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
  • le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son représentant,
  • le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant,
  • le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS),
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant,

► pour les CSS Déchets, à ajouter, suivant les enjeux présents :

  • le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS),
  • le directeur départemental de la protection dess populations (DDPP) ou son représentant,
  • le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant,
  • le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son représentant,
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant,  

 

Collège "élus des collectivités territoriales" :

  • le maire de la commune de ……………………………, ou son représentant (qui ne peut être qu'un élu),
  • (et/ou) le président de la communauté de communes de ………………… ou son représentant (qui ne peut être qu'un élu),

Collège "exploitants"  :

  • le directeur de l’établissement de …………………………. ou son représentant,
  • le responsable du service Hygiène Sécurité Environnement de l'établissement de …........ ou son représentant

Collège "riverains"  :

  • le président de l'association ……………… ou son représentant,
  • (et/ou) Mme ou M (nom de la personne) ou Mme ou M (nom de la personne), suppléant
  • ...

Collège "salariés"  :

  • le secrétaire du CHSCT de ……… ou son représentant
  • (et/ou) Mme ou M (nom de la personne), membre du CHSCT de ….........
  • (et/ou) Mme ou M  ……………………., délégué(e) du personnel de l’entreprise ……………….. ou Mme ou M …................., suppléant
  1. ► si l'installation ne comprend aucun salarié protégé au sens du code du travail, un ou plusieurs salariés peuvent être expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise
  • Mme ou M ….............

Personnalités qualifiées  :

  • Mme ou M ….......... (indiquer également la qualité au titre de laquelle cette personnalité est nommée – les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées)
  • ...

 Les membres de la CSS sont nommés pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Présidence de la commission

La commission de suivi de site est présidée par ………….. , membre du collège (nom du collège).

(ou) La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.

Article 4 : Mission

La commission de suivi de site a pour mission de :

Pour mener à bien sa mission, la commission est tenue régulièrement informée des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à ses installations, des décisions individuelles dont ces installations font l’objet mais également des incidents ou accidents survenus à l’occasion de leur fonctionnement.

Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

La commission de suivi de site est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.

Article 5 : Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code l'environnement  ; ce réglement respectera en particulier les clauses suivantes  :

Article 6  : Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par

► choisir suivant le cas

Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à l’avis de la DREAL Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la commission, pour l’aider à assurer sa mission.

Article 7 : Information de la commission par les industriels et les collectivités

L'exploitant (ou les exploitants) de(s) l'installation(s) visée(s) dans le présent arrêté adresse(nt) à la commission  :

En outre, annuellement, l'exploitant adresse au président de la commission le rapport d'évaluation prévu à l'article L.515-26 du code de l'environnement.

Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces documents.

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de l'(ou des) installation(s).

Article 8  : Information du public sur les travaux de la commission

La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats, en particulier sur le site internet http://www.cssrhonealpes.com (ou http://www.clicrhonealpes.com)

Article 9 :

Les consultations du CLIC créée par l'arrêté préfectoral  (date et nom de l'arrêté préfectoral portant création du CLIC) auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

Article 10 

L'arrêté préfectoral du …………………….susvisé, portant création et composition du comité local d'information et de concertation (CLIC) dénommé "………………………..", est abrogé.

► à ajouter (cas de fusion CLIC et CLIS)

L'arrêté préfectoral du …………………….susvisé, portant création et composition de la commission locale d'information et de surveillance dénommée "CLIS………………………..", est abrogé.

Article 11  : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.

                                                                                                   Le préfet